Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-29, r. 4 - Règlement sur le régime des études collégiales

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’inscription se fait avant le début de chaque session aux dates fixées par le collège.
Le collège autorise un étudiant à s’inscrire après le début d’une session si l’étudiant démontre qu’il a été dans l’incapacité de le faire à la date fixée.
D. 1006-93, a. 19.
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